Question de : M. Roques Marcel
- UDF

M. Marcel Roques attire l'attention de M. le ministre du budget sur une preoccupation des professionnels de l'immobilier concernant l'exoneration des droits de succession instauree dans la loi de finances rectificative pour 1993 pour permettre l'ecoulement des stocks d'appartements neufs. Il semble que cette exoneration soit limitee aux appartements neufs au sens fiscal, c'est-a-dire qui n'ont fait l'objet d'aucune location depuis l'achevement des travaux. Or, les promoteurs ont beneficie de la circulaire du 21 avril 1992 autorisant les societes civiles de construction-vente a louer les appartements non vendus et a les vendre ensuite avec transfert de bail aux investisseurs qui conservaient le benefice de la reduction d'impot de la loi Mehaignerie pendant dix-huit mois. De ce fait, les appartements neufs - ayant deja fait l'objet d'une location dans ce cadre - ne peuvent etre exoneres des droits de succession. Il apparait que cela concerne une grande partie des stocks. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui preciser s'il envisage d'etendre la notion d'immeuble neuf et donc l'exoneration des droits de succession aux appartements entrant dans le cadre de l'instruction du 21 avril 1992 afin de faciliter la reduction du stock de logements invendus.