Commissaires-enqueteurs
Question de :
M. Bonnecarrère Philippe
- RPR
M. Philippe Bonnecarrere attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur le degre d'independance que doit conserver un commissaire-enqueteur. Dans le cadre des procedures d'enquete d'utilite publique le commissaire-enqueteur, designe par arrete du prefet, a vocation a deposer un rapport qui constituera un document a caractere consultatif. Ce rapport d'enquete sera dans un certain nombre de cas soumis a des critiques, notamment par voie de presse. Un exemple recent a montre qu'apres depot de son rapport d'enquete et expression de critiques publiques, le commissaire-enqueteur etait intervenu dans le debat par voie de presse, non pour defendre le rapport d'enquete, mais pour donner des appreciations sur la bonne ou mauvaise volonte de telle ou telle partie. Il lui demande si un commissaire-enqueteur est ou non soumis a une obligation de reserve posterieurement au depot de son rapport.
Auteur : M. Bonnecarrère Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 18 octobre 1993
Réponse publiée le 14 mars 1994