Transformations de societes
Question de :
M. Valleix Jean
- RPR
M. Jean Valleix rappelle a M. le ministre du budget que les professionnels liberaux sont autorises a constituer divers types de societes et notamment des societes civiles professionnelles ou des societes civiles de moyens. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer que le passage d'un type juridique a l'autre peut etre realise dans une totale neutralite fiscale lorsque les praticiens associes poursuivent a titre individuel l'activite qu'ils deployaient precedemment au sein de la SCP.
Auteur : M. Valleix Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 10 mai 1993
Réponse publiée le 15 novembre 1993