Carte du combattant
Question de :
M. Malvy Martin
- SOC
M. Martin Malvy attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur l'application de la loi no 93-7 du 4 janvier 1993, relative aux conditions d'attribution de la carte du combattant. Selon les travaux preparatoires, devaient beneficier de cette loi tous les combattants, quel que soit le lieu du conflit ou des operations exterieures, a condition de remplir certaines conditions quant a la participation a des actions de feu ou de combat : or il s'avere aujourd'hui que seul le decret d'application concernant les operations effectuees en Algerie, Maroc et Tunisie a ete publie, a l'exclusion des autres operations. Il lui demande s'il peut faire le necessaire afin que cet oubli soit repare.
Auteur : M. Malvy Martin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Dates :
Question publiée le 18 octobre 1993
Réponse publiée le 15 novembre 1993