Question de : M. de Broissia Louis
- RPR

M. Louis de Broissia appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'inquietude ressentie par les salaries des UDAF et particulierement ceux de la Cote-d'Or, a la suite du refus d'agrement des avenants 177 et 178 de la convention collective de l'UNAF par ses services. Ces avenants ont pour but de creer une nouvelle classification des emplois de la convention collective (avenant 177) et une classification specifique aux personnels de direction (avenant 178). Leur refus a pour consequence de rendre inapplicable l'article 18 de la convention collective de l'UNAF du 16 novembre 1971. Conscient du fait que la loi de finances pour 1993 prevoit une augmentation limitee a 27 millions de francs pour les credits de l'article 50, chapitre 46-23, qui ne permet pas de supporter le surcout lie a ces avenants, il lui demande neanmoins de bien vouloir lui faire connaitre sa position sur ce probleme et de tout mettre en oeuvre afin de rassurer les 3 000 salaries des UDAF.