Mention : mort en deportation
Question de :
M. Mesmin Georges
- UDF
M. Georges Mesmin rappelle a M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre que le 15 mai 1985 a ete votee, a l'unanimite, une loi disposant que la mention « mort en deportation » doit figurer sur les actes d'etat civil des personnes disparues dans les camps de concentration. Il attire son attention sur le fait que, depuis la promulgation de cette loi, seulement 16 701 noms ont ete publies dans des arretes du ministere des anciens combattants et 1 506 etats civils ont ete rectifies, alors qu'on estime a 130 000 le nombre de victimes auxquelles devrait s'appliquer la loi precitee. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour faire accelerer l'etude des dossiers et la publication des arretes, qui, au rythme actuel, necessiteraient plusieurs decades, ce qui serait extremement prejudiciable pour les familles des victimes de la deportation.
Auteur : M. Mesmin Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Dates :
Question publiée le 18 octobre 1993
Réponse publiée le 15 novembre 1993