Cotisations
Question de :
M. Guichard Olivier
- RPR
M. Olivier Guichard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche a propos du projet de decret fixant la part des cotisations sociales prelevees sur le revenu cadastral, qui entrainerait une augmentation des cotisations de 11,4 p. 100 en moyenne par cotisant. Ce decret et ses modalites remettant en cause, selon les interesses, deux des fondements de la reforme des cotisations agricoles du 23 janvier 1990 que sont la parite et le prelevement en fonction des capacites contributives, il lui demande de prendre en compte ces inquietudes dans un contexte economique difficile et d'envisager des mesures susceptibles d'amenager le texte.
Auteur : M. Guichard Olivier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutualite sociale agricole
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 18 octobre 1993
Réponse publiée le 20 décembre 1993