PEL
Question de :
M. Gayssot Jean-Claude
- COM
M. Jean-Claude Gayssot attire l'attention de M. le ministre de l'economie sur les consequences subies par les souscripteurs a revenus modestes de plans d'epargne logement, provoquees par l'application du decret no 92-358 du 1er avril 1992. Il s'agit d'une mesure brutale avec effet retroactif frappant egalement ceux qui pouvaient proroger chaque annee leur contrat dans la perspective de concretiser un projet immobilier en fonction de leurs possibilites d'epargne. En effet, ce decret prevoit qu'aucun avenant de prorogation ne pourra etre accepte sur les plans en limite de duree et que les depots ne donneront plus droit a un pret tout en restant productifs d'interets. En consequence, il lui demande de bien vouloir apporter au texte en question les modifications permettant d'exclure toute retroactivite et d'accorder aux epargnants en fin de prorogation une franchise ou une periode transitoire egale a la duree du contrat initial.
Auteur : M. Gayssot Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Epargne
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 18 octobre 1993
Réponse publiée le 15 novembre 1993