Determination du revenu imposable
Question de :
M. Valleix Jean
- RPR
M. Jean Valleix expose a M. le ministre du budget que l'imposition des societes civiles immobilieres de gestion non soumises a l'impot sur les societes conduit, pendant la periode d'amortissement des emprunts, a imposer les associes sur des sommes, a hauteur du remboursement du capital, qu'ils sont dans l'impossibilite d'apprehender compte tenu de l'obligation pour la societe de payer ses dettes. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer que ces sommes, bien que taxees a l'impot sur le revenu, ne doivent pas etre considerees comme des disponibilites laissees par les associes a la disposition de la societe.
Auteur : M. Valleix Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 10 mai 1993
Réponse publiée le 14 février 1994