Question de : M. Pinte Étienne
- RPR

M. Etienne Pinte remercie Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, pour sa reponse concernant la chirurgie dentaire, au sujet de laquelle il souhaite apporter un certain nombre de precisions. Il s'etonne d'abord que le debut de cette reponse reprenne mot pour mot celles de son predecesseur en 1992. La revalorisation des lettres clefs des actes de chirurgie dentaire incluse dans la convention de 1991 est de 6 p. 100 ce qui, depuis la derniere revalorisation du 31 mars 1988, represente moins de 1,2 p. 100 par an, c'est-a-dire moins que l'inflation annuelle moyenne sur cette periode. Si les chirurgiens-dentistes reussissent a limiter la chute de leurs revenus, cela est du a une reduction de leur personnel et a une augmentation de leur temps de travail. L'accroissement des volumes est ainsi la cause principale de celui des honoraires annuels moyens dentaires. Il conviendrait de rapporter cette hausse d'honoraires a celle des charges des cabinets dentaires. Selon le rapport du CERC, 1989 et 1990 se caracterisent par une progression assez forte des charges compensees par une forte augmentation des honoraires. Par contre, en 1991, les chirurgiens-dentistes enregistrent une baisse de pouvoir d'achat. Il semble que pour 1992 il en ait ete de meme. En 1988, la commission nationale de la nomenclature a vote, a l'unanimite, un « plan d'urgence pour la chirurgie dentaire » afin de revaloriser les actes de cette discipline dont la valeur est inferieure a celle de la consultation. En 1990, la modification de la nomenclature ne concernait que l'extraction de quatre dents de sagesse au cours de la meme seance et l'integration des actes de radiovisiographie. L'essentiel de la nomenclature date ainsi de 1978, c'est-a-dire il y a plus de quinze ans. L'ensemble de la profession, syndicats, societes scientifiques, corps professoral, service medical des caisses, l'ordre lui-meme s'accordent a la juger obsolete. A propos de la « transparence des prix », les praticiens affichent dans leur cabinet leurs obligations qui consistent, avant toute intervention, a faire connaitre, par un devis ecrit, le montant de leurs honoraires ainsi que leur prise en charge par les organismes sociaux, qu'il s'agisse de prothese dentaire ou d'orthodontie. Quant a la situation preoccupante des comptes de l'assurance maladie, il lui rappelle que la part de la chirurgie dentaire dans la depense publique est passee de 6 p. 100 a 3 p. 100 de la depense globale. Il est inquietant de constater que l'essentiel du benefice des cabinets dentaires soit assis sur la prothese et l'orthodontie dont les bases de remboursement sont figees. Le gel de la valeur des actes de prevention, des actes conservateurs et des bases de remboursement des protheses dentaires et de l'orthodontie risque, a court terme, de creer une chirurgie dentaire a deux vitesses. Il lui demande quelles initiatives elle compte prendre pour redonner a cette profession les moyens d'administrer des soins de qualite a l'ensemble de la population dans le cadre d'une regulation medicalisee et concertee des depenses.