Question écrite n° 6835 :
Mutuelles etudiantes

10e Législature

Question de : M. Duboc Éric
- UDF

M. Eric Duboc appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le fait suivant. Chaque annee, lorsqu'un etudiant s'inscrit dans sa faculte ou son ecole, il choisit son centre de securite sociale. Soit une mutuelle etudiante regionale, soit la MNEF. Ces mutuelles ont la meme mission d'assurer les remboursements des frais de sante des etudiants. Et pourtant... Pour chaque etudiant, les mutuelles etudiantes regionales percoivent des pouvoirs publics 235 francs par an. L'autre mutuelle de MNEF percoit 340 francs. Il souhaite savoir les mesures qu'elle compte prendre pour retablir l'egalite de traitement qui avait ete respecte jusqu'en 1985.

Données clés

Auteur : M. Duboc Éric

Type de question : Question écrite

Rubrique : Mutuelles

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Dates :
Question publiée le 18 octobre 1993
Réponse publiée le 15 novembre 1993

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