Mention : mort en deportation
Question de :
Mme Jacquaint Muguette
- COM
Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur le probleme de la mention « mort en deportation » qui doit etre inscrite sur les actes d'etat civil. Elle avait vote avec les autres parlementaires la loi no 85-528 du 15 mai 1985, sur les actes et jugements declaratifs de deces des personnes mortes en deportation. Or, les noms des personnes concernees n'apparaissent qu'au compte-gouttes dans les rares arretes du ministre des anciens combattants et victimes de guerre : a ce jour, sur 130 000 victimes, 16 701 noms ont ete rectifies. On a calcule qu'a la cadence actuelle cela signiferait que le dernier arrete serait publie dans 62 ans et que les etats civils seraient rectifies dans 690 ans. Cinquante ans apres les massacres, les survivants ne peuvent que considerer avec amertume cette situation dont les falsificateurs de l'histoire peuvent s'emparer. C'est pourquoi elle lui demande les raisons que le Gouvernement envisage pour faire accelerer la publication des arretes.
Auteur : Mme Jacquaint Muguette
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Dates :
Question publiée le 18 octobre 1993
Réponse publiée le 15 novembre 1993