Question de : M. Nicolin Yves
- UDF

M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'insuffisance du montant du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant. Ce plafond a ete porte de 6 200 francs a 6 400 francs au chapitre 47-22 du budget du ministere des affaires sociales et de l'integration dans la loi de finances pour 1993. Il devrait etre de 6 900 francs pour combler un retard de pres de 7 p. 100 par rapport aux pensions militaires d'invalidite des victimes de guerre sur la periode 1979-1993. En outre, il semble qu'une partie des credits destines au titre du chapitre 47-22 ait ete affectee au paiement de revalorisation des rentes viageres dont l'Etat a reduit sa prise en charge de 97 p. 100 a 10 p. 100 depuis 1987. Or, cette retraite, dont beneficient les anciens combattants qui contribuent a la constitution de l'epargne longue pronee par les pouvoirs publics, repond a une volonte nationale de reparation qui doit se perpetuer. En consequence, il lui demande si le Gouvernement envisage de porter le plafond majorable de cette retraite a 6 900 francs dans le projet de loi de finances pour 1994.