Liberalites
Question de :
M. Valleix Jean
- RPR
M. Jean Valleix expose a M. le ministre du budget qu'au sein d'une indivision d'origine successorale l'un des indivisaires cede au descendant de l'autre la nue-propriete de la part lui revenant dans l'immeuble indivis. Le beneficiaire de cette cession, qui recoit dans la succession de l'autre indivisaire la pleine propriete de l'autre fraction, se propose de faire donation a sa propre fille de la nue-propriete de l'entier immeuble. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer qu'il y aura lieu a application, lors du deces du donateur, de la presomption de l'article 751 du code general des impots.
Auteur : M. Valleix Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Successions et liberalites
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 10 mai 1993
Réponse publiée le 5 juillet 1993