Question écrite n° 6840 :
Personnel administratif et technique

10e Législature

Question de : M. Roatta Jean
- UDF

M. Jean Roatta attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la situation des personnels administratifs et techniques de la police nationale. Cette categorie socioprofessionnelle est minoritaire dans la police nationale, mais indispensable au bon fonctionnement des services. Les fonctionnaires administratifs oeuvrent aux cotes de leurs collegues actifs places « sous statut special ». Les missions de la police d'assurer l'ordre public, la securite des personnes et des biens impliquent la mise en oeuvre permanente de moyens operationnels et administratifs solidaires et indissociables. Cette exigence retentit inevitablement sur les horaires et le rythme de travail des personnels administratifs et techniques qui doivent assurer les astreintes et les permanences que requiert la continuite du service, et faire preuve d'une exceptionnelle disponibilite. Or, avec les memes dispositions statutaires, les personnels de prefecture, qui dependent aussi du ministere de l'interieur, beneficient d'une prime specifique dite « complement de remuneration » qui est une simple evolution de la prime du conseil general mais dont le taux moyen annuel en niveau atteint 10 000 francs par fonctionnaire. Il lui demande quelle mesure envisage le Gouvernement afin de mieux considerer le travail fourni par ces personnels administratifs de la police.

Données clés

Auteur : M. Roatta Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Police

Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire

Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire

Dates :
Question publiée le 18 octobre 1993
Réponse publiée le 31 janvier 1994

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