Redevance
Question de :
M. Chossy Jean-François
- UDF
M. Jean-Francois Chossy appelle l'attention de M. le ministre du budget sur le fait que la redevance TV fait l'objet d'une exoneration pour les etablissements d'enseignement public, alors que les etablissements prives qui utilisent des televiseurs pour les besoins pedagogiques y sont assujettis. Il lui demande en consequence quelles sont les raisons de cette iniquite et s'il ne convient pas d'y remedier.
Auteur : M. Chossy Jean-François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Television
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : communication
Dates :
Question publiée le 18 octobre 1993
Réponse publiée le 1er août 1994