Associations familiales
Question de :
M. Chossy Jean-François
- UDF
M. Jean-Francois Chossy appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la decision intervenue en juin dernier de refuser l'agrement des avenants 177 et 178 a la convention collective de l'UNAF du 16 novembre 1971. Ce refus rend inapplicable l'article 18 relatif a la classification et aux salaires des personnels des UDAF. Compte tenu des preoccupations exprimees a ce sujet, il lui demande de bien vouloir preciser les raisons pour lesquelles cet agrement n'a pas ete accorde.
Auteur : M. Chossy Jean-François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 18 octobre 1993
Réponse publiée le 8 novembre 1993