Allocation de rentree scolaire
Question de :
M. Paillé Dominique
- UDF
M. Dominique Paille attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les criteres d'attribution de l'allocation de rentree scolaire qui vient de connaitre un relevement substantiel. Cette prestation sociale est soumise a une condition de ressources dont le caractere rigide limite fortement la portee. Ainsi, un couple avec deux enfants dont le revenu annuel est superieur a 116 000 francs se trouve exclu du benefice de l'allocation. L'effet de seuil ainsi cree defavorise directement les classes moyennes. Il lui demande donc si, pour des raisons d'equite, il ne conviendrait pas de revoir les regles d'attribution de cette prestation en instituant une degressivite en fonction des revenus.
Auteur : M. Paillé Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 18 octobre 1993
Réponse publiée le 13 décembre 1993