Allocation de rentree scolaire
Question de :
M. Paillé Dominique
- UDF
M. Dominique Paille attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les conditions d'attribution de l'allocation de rentree scolaire. Les familles a enfant unique ne percevant pas d'allocation familiale ne peuvent y pretendre. Or certaines ont des revenus tres faibles qui justifieraient le versement d'une telle aide. L'iniquite engendree par une telle disparite de traitement est choquante. Il lui demande s'il compte pour la rentree 1994-1995 modifier les criteres d'attribution de l'ARS pour tenir compte de ces situations.
Auteur : M. Paillé Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 18 octobre 1993
Réponse publiée le 13 décembre 1993