Question de : M. Drut Guy
- RPR

M. Guy Drut appelle l'attention de M. le ministre de l'economie sur la situation des commerces alimentaires offrant des prestations comparables a celles des restaurateurs, tels que les charcuteries-traiteurs, devant obtenir l'agrement de la commission des titres-restaurant. En effet, l'instruction d'un dossier aupres du secretariat de ladite commission requiert plusieurs mois. Cette situation anormale est particulierement prejudiciable aux commercants en periode economique difficile, mais elle devient intolerable lorsqu'il s'agit de reprises d'entreprises precedemment agreees qui doivent engager une nouvelle procedure aupres de la commission des titres-restaurant. A la suite d'une reprise, une entreprise traverse une periode toujours vulnerable et le mauvais fonctionnement de la commission met alors en peril de telles entreprises. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir intervenir aupres du secretariat general de la commission des titres-restaurant et de prendre les mesures necessaires pour qu'il ait les moyens d'accomplir ses missions.