PEL
Question de :
M. Valleix Jean
- RPR
M. Jean Valleix demande a M. le ministre de l'economie de bien vouloir preciser les conditions dans lesquelles le titulaire d'un PEL peut transferer le benefice de son contrat, a savoir le droit d'obtenir un pret aux conditions fixees dans la convention apres cloture du plan et retrait du capital et des interets.
Auteur : M. Valleix Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Epargne
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 10 mai 1993
Réponse publiée le 13 septembre 1993