Services publics
Question de :
M. Floch Jacques
- SOC
M. Jacques Floch attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur les deux propositions de directives relatives a l'achevement du marche interieur de l'electricite et du gaz par le biais de l'article 100 A du Traite de Rome. Ces propositions, si elles devaient etre adoptees, auraient pour consequences de profondes modifications sur la vie des etablissements nationalises et de leurs personnels et sur le contenu des services publics. Aussi, les organisations syndicales representatives l'alertent-elles sur les dangers de ces textes. En consequence, il lui demande la position qu'il compte prendre afin de sauvegarder l'independance nationale en matiere energetique.
Auteur : M. Floch Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Ministère répondant : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Dates :
Question publiée le 18 octobre 1993
Réponse publiée le 29 novembre 1993