Collectivites locales : caisses
Question de :
M. Roques Marcel
- UDF
M. Marcel Roques attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation difficile a laquelle est confrontee la CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des collectivites locales) du fait de sa soumission a la surcompensation entre les regimes speciaux d'assurance vieillesse en vertu de la loi du 30 decembre 1985. En effet, le taux de recouvrement de la surcompensation est passe de 22 p. 100 en 1991 a 38 p. 100 en 1993. Cette augmentation penalise lourdement la CNRACL qui assure la couverture vieillesse et invalidite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. Elle prevoit pour 1994 un deficit de pres de 6,3 milliards de francs avec ce que cela suppose comme repercussion sur la fiscalite locale et le budget de la securite sociale. Il lui demande en consequence les mesures qu'elle compte prendre pour modifier les modalites d'application de la surcompensation instauree par la loi no 85-1403 du 30 decembre 1985.
Auteur : M. Roques Marcel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : regimes autonomes et speciaux
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 18 octobre 1993
Réponse publiée le 13 décembre 1993