Question de : M. Mathus Didier
- SOC

M. Didier Mathus appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les preoccupations des salaries des unions departementales des associations familiales suite au refus d'agrement qui a ete oppose aux avenants 177 et 178 de la convention collective UNAF du 16 novembre 1971. Ces avenants ont pour bur de creer une nouvelle classification des emplois de la convention collective (avenant 177) et une classification specifique aux personnels de direction (avenant 178). Ce refus d'agrement rend inapplicable l'article 18 de la convention collective du 16 novembre 1971, qui prevoit : « Les emplois existant dans les UDAF sont fixes conformement a la classification prevue par la presente convention etablie par reference a la convention collective du personnel des organismes de securite sociale, et a partir d'un coefficient exprime en points dont la valeur mensuelle est fixee par les accords de salaire conclus dans le cadre de la convention du personnel des organismes de securite sociale. » Il risque donc d'isoler les quelque 3 000 salaries concernes, tres inquiets pour leur avenir. Il lui demande les raisons qui ont conduit son ministere a refuser de signer les avenants 177 et 178 et dans quel delai cette position pourra etre revisee.