Personnel
Question de :
M. Labarrère André
- SOC
M. Andre Labarrere appelle l'attention du M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la situation des policiers municipaux et ruraux. Le conseil superieur de la fonction publique territoriale s'est prononce favorablement et a l'unanimite sur les projets de decrets organisant leur statut. Ces textes sont attendus par les policiers municipaux et ruraux qui souhaitent instamment que soit fixe leur cadre d'emploi. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre ses intentions quant a la publication de ces decrets.
Auteur : M. Labarrère André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 18 octobre 1993
Réponse publiée le 22 novembre 1993