Refuges
Question de :
M. Paillé Dominique
- UDF
M. Dominique Paille attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur la situation critique a laquelle est confronte depuis des annees l'ensemble de la protection animale. En effet, certains eleveurs non declares ainsi que des particuliers ne cessent, dans un but lucratif, de faire reproduire leurs animaux, au grand mepris des dispositions du 27 janvier 1988 qui interdisent ces manoeuvres clandestines. Il en resulte une surpopulation canine et feline et une saturation des refuges de la societe protectrice des animaux. Dans ce contexte la SPA ne peut plus exercer sereinement sa mission, le recours a l'euthanasie etant par ailleurs contraire a son engagement. En consequence, il lui demande que des mesures soient prises d'urgence, visant a renforcer la lutte contre les elevages clandestins et a creer de nouveaux centres d'accueil.
Auteur : M. Paillé Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Animaux
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 18 octobre 1993
Réponse publiée le 7 février 1994