Maisons individuelles
Question de :
M. Paillé Dominique
- UDF
M. Dominique Paille attire l'attention du M. le ministre du logement sur les difficultes d'application de la loi no 90-1129 du 19 decembre 1990, regissant le contrat de construction des maisons individuelles. D'apres les informations dont il dispose, l'administration ne serait pas en mesure actuellement de controler les contrats de maitrise d'oeuvre, cette derniere profession n'etant pas reglementee. Il lui demande ce qu'il entend faire pour mettre fin a une situation facteur de grande insecurite pour les particuliers.
Auteur : M. Paillé Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Batiment et travaux publics
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 18 octobre 1993
Réponse publiée le 29 novembre 1993