PEL
Question de :
M. Floch Jacques
- SOC
M. Jacques Floch attire l'attention de M. le ministre de l'economie sur les consequences du decret no 92-358 du 1er avril 1992 relatif au plan d'epargne logement. En effet, ce decret limite la duree d'epargne a dix ans et par consequent les droits a pret a faible taux d'interets penalisant ainsi les epargnants voulant un jour acceder a la propriete. Il semblerait donc que la limitation lese les menages aux revenus modestes et rende moins attractif le plan d'epargne logement. De plus, le montant du pret accorde etant determine en fonction des interets acquis et la duree du pret il faut disposer de revenus importants pendant la phase d'epargne pour esperer un pret interessant. En consequence, il lui demande de bien vouloir faire connaitre les mesures qu'il envisage de prendre pour remedier a la situation evoquee.
Auteur : M. Floch Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Epargne
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 18 octobre 1993
Réponse publiée le 15 novembre 1993