Politique a l'egard des retraites
Question de :
M. Larrat Gérard
- UDF
M. Gerard Larrat attire l'attention de M. le Premier ministre sur la representation des retraites au Conseil economique et social (CES). L'ordonnance du 29 decembre 1958 portant loi organique relative au CES ne prevoit pas que les retraites soient habilites a sieger au CES et la loi organique du 27 juin 1984, portant refonte du conseil, ne modifie pas cette situation. Les retraites ne peuvent donc etre representes au sein du CES que par l'intermediaire d'associations dont les centres d'interet englobent les activites qui les touchent plus particulierement comme l'action sanitaire, la vie associative... Or, aujourd'hui, les retraites sont plus de 10 millions et jouent un role economique non negligeable ; c'est pourquoi, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin d'assurer une representation directe des retraites au sein du CES.
Auteur : M. Larrat Gérard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : Service du Premier Ministre
Ministère répondant : Service du Premier Ministre
Dates :
Question publiée le 18 octobre 1993
Réponse publiée le 15 novembre 1993