Question de : M. Calvet François
- UDF

M. Francois Calvet appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur les dispositions derogatoires permettant l'ouverture de debits de boissons dans les hotels classes de tourisme. Les decrets no 67-817 et no 78-856 ont instaure un regime derogatoire a l'article L. 39 du code des debits de boissons au terme duquel tout debit de boissons de categorie IV peut etre transfere sans limitation de distance dans des hotels classes de tourisme sous reserve de satisfaire certaines obligations notamment en matiere de publicite locale et d'ouverture du debit de boissons. Ces dispositions anciennes paraissent devoir etre revues du fait de l'evolution de l'activite touristique et hoteliere. En effet, les parcs residentiels de loisirs (PRL) groupant sur une meme surface des habitations legeres de loisirs (HLL) dont le developpement va croissant sont consideres comme une des composantes essentielles de l'hebergement touristique en France. En consequence, il souhaite qu'il lui precise s'il n'y a pas lieu de considerer comme hotels classes de tourisme les PRL puisqu'ils offrent hebergement et services hoteliers suivant des conditions reglementaires, autorisant ainsi le benefice des dispositions derogatoires a l'article L. 39 du code des debits de boissons dans l'interet des consommateurs qui beneficieraient de la sorte de tous les avantages et services reconnus a l'hotellerie.