Retraite mutualiste du combattant
Question de :
Mme Boutin Christine
- UDF
Mme Christine Boutin attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les mesures qui auraient ete accordees aux anciens combattants en Afrique du Nord, lors du budget 1993 a savoir : la revalorisation du plafond majorable de l'Etat pour la retraite mutualiste de 6 400 F a 6 500 F ; qu'un delai de 10 ans soit accorde a partir de la date de delivrance de la carte du combattant pour la constitution d'une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p. 100 et non proroge jusqu'au 1er janvier 1995 ; que les cotisations versees aux mutuelles dans le cadre d'une couverture complementaire soient deductibles des revenus imposables. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'elle compte prendre, afin que celles-ci soient effectivement accordees.
Auteur : Mme Boutin Christine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 10 mai 1993
Réponse publiée le 12 juillet 1993