SNCF
Question de :
M. Auchedé Rémy
- COM
M. Remy Auchede attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur le contenu de l'article 18 du PS 5 des statuts de la SNCF. En effet, concernant l'influence des absences sur le conge reglementaire, n'est-il pas possible d'inclure, apres le membre de phrase : « - ... est diminue de deux jours a partir du trentieme jour d'absence et d'un jour par periode supplementaire de quinze jours d'absence, les mots : » a l'exception des conges supplementaires sans solde pour l'exercice d'un mandat electif «.
Auteur : M. Auchedé Rémy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports ferroviaires
Ministère interrogé : équipement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 18 octobre 1993
Réponse publiée le 11 avril 1994