Question de : M. Lenoir Jean-Claude
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M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre du budget sur le regime fiscal de la prime regionale a la creation d'entreprises et de la prime regionale a l'emploi. Ces primes ont ete instituees, en application de l'article 4 de la loi no 82-6 du 7 janvier 1982, par deux decrets nos 82-806 et 82-807 du 22 septembre 1982. Ces decrets precisaient, dans leur article premier, que ces primes « ont le caractere de subventions d'equipement », ce qui avait pour effet de les rendre eligibles au regime de l'etalement fiscal prevu par l'article 42 septies du CGI. Cela a d'ailleurs ete expressement confirme par le Bulletin officiel des impots du 1er mars 1986 (documentation de base 4 A 2412), qui indiquait notamment que la prime regionale a la creation d'entreprises industrielles, instituee par le decret no 77-850 du 27 juillet 1977 et remplacee depuis lors par la prime a la creation d'entreprises, « a le caractere d'une subvention d'equipement. Elle entre donc dans le champ d'application de l'article 42 septies du CGI ». Or une instruction 4 A-6-91 parue au Bulletin officiel du 29 mai 1991 a remis en cause ce regime fiscal favorable, au motif que « ces primes ont pour objet d'attenuer les charges salariales supplementaires dues a la creation d'emploi et presentent le caractere de subventions de fonctionnement ». Ce motif est discutable : le Bulletin officiel du 1er mars 1986 ne contestait pas « le caractere d'une subvention d'equipement » a la prime regionale a l'emploi, « dont l'attribution est subordonnee a la creation d'un nombre minimum d'emplois permanents », et une note 4 A-2-78 du 18 janvier 1978 stipulait que, « pour pouvoir beneficier des dispositions de l'article 42 septies », la prime regionale a la creation d'entreprises industrielles « devait etre exclusivement affectee au financement d'un programme d'investissements ». Mais, surtout, l'instruction du 13 mai 1991 est en contradiction expresse avec les decrets du 22 septembre 1982 et donc depourvue de toute base legale. Il lui demande en consequence s'il envisage de rapporter cette circulaire et de retablir le regime fiscal anterieur.