Question de : M. Thien Ah Koon André
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M. Andre Thien Ah Koon appelle l'attention de M. le ministre des departements et territoires d'outre-mer sur la non-extension aux departements d'outre-mer des dispositions du code du travail reglementant les questions touchant a l'indemnisation des travailleurs au chomage partiel par suite d'intemperies, notamment en ses articles L. 351-25, L. 352-1 et L. 731-1. La volonte du legislateur, en la matiere, vise, d'une part, a proteger les travailleurs prives de leur emploi a la suite d'une situation climatique jugee exceptionnelle et, d'autre part, a garantir, plus particulierement, la situation des salaries du batiment et travaux publics dans le cas d'intemperies ordinaires. La plupart des departements d'outre-mer, et plus particulierement la Reunion, connait de maniere quasi systematique, chaque annee, des periodes cycloniques d'une plus ou moins grande intensite. Ces catastrophes naturelles sont souvent a l'origine de degats materiels tres lourds, d'un ralentissement de l'activite dans certains secteurs professionnels et de la fermeture d'entreprises dans un certain nombre de cas. Il lui demande ainsi s'il ne serait pas opportun d'envisager l'extension aux DOM des dispositions susvisees dans un juste souci d'equite entre l'ensemble des travailleurs.