Preretraites
Question de :
M. Thien Ah Koon André
- RL
M. Andre Thien Ah Koon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les difficultes de l'extension aux DOM du decret d'application de la loi sur la preretraite agricole, compte tenu du fait que le mode de faire-valoir le plus couramment utilise lors de la derniere decennie a ete le colonage et que les conditions d'attribution comptent, notamment, l'obligation d'avoir ete proprietaire d'un terrain de 3,5 hectares durant les quinze dernieres annees. Il lui demande, ainsi, si la seule justification de quinze annees de cotisations, quels que soient la surface travaillee et le mode de faire-valoir, ne pourrait pas etre la condition suffisante et necessaire pour que les personnes concernees beneficient de conditions d'application de cette mesure.
Auteur : M. Thien Ah Koon André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Dom
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 18 octobre 1993
Réponse publiée le 27 décembre 1993