Question de : M. Pont Jean-Pierre
- UDF

M. Jean-Pierre Pont attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'affaire dite « des comptes » d'un club de football. Le 4 juillet 1991, a la suite d'une enquete menee par la police judiciaire, section financiere, le procureur de la Republique a etabli un rapport accablant sur la gestion de ce club de football. Le document publie dans la presse nationale et authentifie par la chancellerie en fevrier 1992 soulevait de nombreuses infractions penales : faux, usage de faux et abus de confiance, ayant entraine d'importantes fraudes fiscales et des non paiements de cotisations sociales (ce dernier point releve egalement par la Cour des Comptes). Il revelait, en outre, le versement de commissions considerables a des intermediaires sans contrepartie de prestations veritables, procede classique pour alimenter une eventuelle « caisse noire »... Ce rapport concluait a la necessite de prendre des requisitions contre personnes denommees en vue d'inculpation de dirigeants du club. En avril 1992, une information judiciaire a finalement ete ouverte par le parquet contre X et non pas, comme le reclamait le procureur de la Republique, contre personnes clairement denommees. Cette instruction tardive et curieuse dans la forme traduit une fois de plus les interventions contestables dans les affaires de justice de l'ancien pouvoir socialiste. 1/ Alors que le rapport du 4 juillet 1991 du procureur de la Republique est extremement precis dans ses accusations et considere certains faits comme « d'ores et deja etablis », comment justifier que le dossier sommeille depuis plus de seize mois chez le juge d'instruction ? Existe-t-il des difficultes particulieres s'opposant a la poursuite de l'instruction dans des delais normaux et, si c'est le cas, quelle est leur nature ? 2/ En l'absence de la mise en examen des dirigeants et de tous autres, force etant de constater que, depuis avril 1992, les regles du code de procedure penale sont bafouees, n'existe-t-il pas une volonte deliberee d'enterrer le dossier ou d'attendre une eventuelle prescription ? 3/ Compte tenu du caractere important et anormal des delais de l'instruction, M. le ministre n'envisage-t-il pas, dans le cadre de la direction de l'action publique qui lui incombe, de donner des instructions au procureur de la Republique pour que des requisitions suppletives eventuellement necessaires soient prises rapidement ? Face a la crise morale que traverse actuellement le monde politique et depuis quelques temps celui du sport, sa reponse ne pourra que rassurer les Francais sur ces « »affaires «, leur garantir que depuis le 28 mars 1993, l'impunite n'est plus liee a l'appartenance a un groupe politique et qu'il n'y a plus, comme il se doit dans la Republique, de citoyens au-dessus des lois.