Question de : M. Dimeglio Willy
- UDF

M. Willy Dimeglio attire l'attention de M. le ministre du budget sur l'article 4 de la loi de finances pour 1993 qui a institue une nouvelle reduction d'impot sur le revenu au titre des depenses de scolarite des enfants a charge. La reduction de 400 francs est ouverte pour chaque eleve du premier cycle. Ce dernier comprend les classes integrees dans les colleges, soit : les classes de sixieme et troisieme classiques ; les classes de quatrieme et troisieme technologiques ; les classes professionnelles de niveau (CPPN) ; les classes preparatoires a l'apprentissage (CPA) ; les sections d'etudes specialisees (SES) et groupes de classes ateliers (GCA). Etendue strictement, cette definition exclue les CPA integrees dans les centres de formation d'apprentis (CFA). Or, a la difference des apprentis inscrits dans un CFA qui sont titulaires d'un contrat de travail et qui, partant, ne peuvent pretendre a ouvrir droit a la reduction, les jeunes inscrits en CPA au sein de CFA sont de jeunes ecoliers, au meme titre que les CPA de college. L'administration fiscale interrogee sur ce point retient l'exclusion des CPA de CFA. Si cette interpretation etait confirmee, il y aurait la une rupture d'egalite entre des jeunes qui, bien que frequentant des etablissements differents, ont un statut identique. C'est pourquoi il lui demande quelle est la position retenue par son ministere et quels sont les moyens que ce dernier entend mettre en oeuvre pour remedier a cette situation.