Agriculture
Question de :
M. Beauchaud Jean-Claude
- SOC
M. Jean-Claude Beauchaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les consequences du projet de taxation, par la Commission europeenne, des semences produites par l'exploitant pour les besoins de son exploitation. Compte tenu du fait que ce projet met en jeu une augmentation des couts de la production agricole et la suppression d'une liberte paysanne traditionnelle, il lui demande de bien vouloir s'opposer a toute reduction du droit des agriculteurs a utiliser comme semence leur propre production sans avoir a acquitter quelque redevance que ce soit.
Auteur : M. Beauchaud Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 18 octobre 1993
Réponse publiée le 16 mai 1994