Emploi et activite
Question de :
M. de Froment Bernard
- RPR
M. Bernard de Froment attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur les conditions de passation des marches d'Etat. Il a lu avec surprise le rapport presente par M. le senateur Arthuis qui faisait etat d'un marche passe, sous l'ancien gouvernement, entre l'armee francaise et un fournisseur de vetements non europeen, plus competitif, car ne supportant pas les charges sociales en vigueur dans les pays europeens. Dans le departement de la Creuse, comme dans de nombreuses regions francaises, les entreprises du secteur de l'habillement choisissent de delocaliser leurs productions pour pouvoir demeurer competitives. Pour encourager le maintien en France d'une industrie de l'habillement, il souhaiterait que les marches passes par l'Etat ou les entreprises publiques pour la confection d'uniformes soient exclusivement reserves aux entreprises realisant les productions en cause sur le territoire de la Communaute economique europeenne. Il lui demande sa position sur ce dossier ainsi que les actions qu'il entend entreprendre dans ce but.
Auteur : M. de Froment Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Textile et habillement
Ministère interrogé : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Ministère répondant : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 16 mai 1994
Dates :
Question publiée le 18 octobre 1993
Réponse publiée le 16 mai 1994