Question de : Mme Royal Ségolène
- SOC

Mme Segolene Royal appelle l'attention de M. le ministre du budget sur le projet de budget de 1994 qui prevoit, pour la premiere fois, un gel des dotations aux collectivites territoriales, a hauteur de 252,7 milliards de francs contre 252,6 milliards de francs en 1993. Que ce soit la dotation globale de fonctionnement, la dotation globale d'equipement ou le fonds de compensation de la TVA, toutes ces dotations revetent pour les communes rurales en particulier une importance primordiale. Par exemple, la dotation globale de fonctionnement represente pour ces communes entre le tiers et la moitie de leurs ressources. Au moment meme ou le Gouvernement annonce a grand renfort de publicite une baisse des impots sur les revenus, qui ne profitera pas aux plus defavorises, il prend des mesures qui obligeront les collectivites locales a augmenter la fiscalite locale, pour maintenir leur equilibre et faire face a de nouvelles depenses liees au desengagement de l'Etat, notamment en matiere sociale. C'est pourquoi elle lui demande, d'une part, comment il compte encourager les communautes de communes, si l'Etat n'y apporte pas sa contribution minimum, et, d'autre part, comment il entend mettre en oeuvre sa politique d'amenagement du territoire s'il reduit les ressources des communes les plus dependantes de ces dotations, c'est-a-dire les communes rurales.