Finances
Question de :
M. Dupilet Dominique
- SOC
M. Dominique Dupilet attire l'attention de M. le ministre du budget sur le budget de loi de finances pour 1994 qui prevoit des ponctions financieres tres importantes sur les budgets des collectivites territoriales. Ce projet remet en cause le fonctionnement des compensations de la TVA, qui sont juridiquement des dotations versees par l'Etat. D'autre part, cette TVA permet de reverser aux collectivites territoriales un impot avec un retard de deux ans, impot que ces collectivites ont avance a l'Etat dans le cadre des investissements contribuant au developpement economique de la France. Il lui demande en consequence de bien vouloir suspendre ces mesures prises sans concertation avec les associations d'elus et qui auront pour consequence, d'une part, de ralentir les investissements des collectivites territoriales et, d'autre part, d'agir sur la masse salariale et les services rendus a la population par ces collectivites.
Auteur : M. Dupilet Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 18 octobre 1993
Réponse publiée le 28 février 1994