Exercice de la profession
Question de :
M. Lalanne Henri
- UDF
M. Henri Lalanne appelle l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur l'application de la circulaire n 2354 du 26 fevrier 1993 ayant pour objet l'introduction d'un article L 365-1 dans le code de la sante publique (art. 47 de la loi n 93-121 du 27 janvier 1993). Cet article restreignant les avantages en nature ou en especes recus par les professions medicales va porter atteinte a la formation continue de ces professions et provoquer une diminution de l'activite economique pour certaines autres professions telles que celles de l'hotellerie et de la restauration. Il lui demande donc s'il a l'intention d'abroger ce texte.
Auteur : M. Lalanne Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions medicales
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 10 mai 1993
Réponse publiée le 12 juillet 1993