Cotisations
Question de :
M. Beauchaud Jean-Claude
- SOC
M. Jean-Claude Beauchaud appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les problemes poses par l'envoi tardif, par l'administration, de certains avis d'echeance de cotisations, en particulier pendant la periode des conges. Par exemple, certains employeurs ont recu, apres le 15 juillet, un avis d'echeance de cotisations de l'URSSAF avec limite de paiement le 31 juillet, sous peine d'une majoration de 10 p. 100. De nombreux Francais prenant leurs conges entre le 15 juillet et le 15 aout, il lui demande s'il ne serait pas possible de reporter cette date limite du 31 juillet au-dela de la periode des conges, compte tenu du fait que certains preferent gerer directement leurs affaires et refusent le systeme de prelevement automatique.
Auteur : M. Beauchaud Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 18 octobre 1993
Réponse publiée le 13 décembre 1993