Question de : M. Mesmin Georges
- UDF

M. Georges Mesmin attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur la question du bruit occasionne par les helicopteres, notamment dans la region parisienne. Il note avec satisfaction que la reunion de concertation qui a eu lieu le 2 fevrier 1993 au ministere de l'environnement, notamment a son initiative, a ete suivie d'une nouvelle reunion a la direction generale de l'aviation civile a laquelle ont participe les principaux interesses, le 28 mai 1993, et au cours de laquelle un certain nombre de decisions ont ete arretees. Il lui demande quelles dispositions ont ete prevues pour que les arretes permettant de mettre en application ces decisions soient publies rapidement, de maniere a remedier a une situation qui dure depuis trop longtemps. Il s'agit notamment : de la limitation a soixante-dix mouvements par jour durant les week-ends et jours feries ; de l'augmentation des redevances d'atterrissage et de stationnement, redevances pouvant etre modulables en fonction des caracteristiques acoustiques des helicopteres ; d'une nouvelle reglementation concernant les helicopteres « bruyants » bases a Issy-les-Moulineaux. Enfin, il lui demande de hater la publication du decret d'application de l'article 7 de la loi du 31 decembre 1992 relative de l'article 7 de la loi du 31 decembre 1992 relative a la lutte contre le bruit, qui doit interdire les vols d'entrainement et les vols circulaires avec passagers au-dessus des zones a forte densite.