Fonctionnement
Question de :
M. Chamard Jean-Yves
- RPR
M. Jean-Yves Chamard rappelle a M. le Premier ministre que, selon les conclusions de l'Observatoire des delais de paiement recemment presentees au Conseil national du credit, les conditions de paiement des fournisseurs des administrations publiques connaissaient une evolution contrastee, une certaine amelioration etant constatee dans les paiements de l'Etat, alors que les retards de paiement des hopitaux et de certaines collectivites locales vont s'aggravant. Il lui demande quelles directives il compte donner aux ministres competents pour ameliorer de facon visible et durable ces conditions de paiement.
Auteur : M. Chamard Jean-Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Administration
Ministère interrogé : Service du Premier Ministre
Ministère répondant : Service du Premier Ministre
Dates :
Question publiée le 18 octobre 1993
Réponse publiée le 11 juillet 1994