Nom
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que l'introduction du nom d'usage a suscite, aussi bien dans la presse que dans l'administration meme, de nombreuses inquietudes quant a la complexite du systeme mis en oeuvre. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il serait plus judicieux de prevoir la faculte pour les parents soit de transmettre le nom du pere, soit de transmettre le nom de la mere. Ce systeme est actuellement en vigueur en Republique federale d'Allemagne. Il est infinimement plus simple que le systeme consistant a accoler le nom des deux parents et il est egalement beaucoup plus equitable que la mesure legislative recente adoptee en France, laquelle privilegie malgre tout le nom du pere dans le cas des enfants legitimes.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Etat civil
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 18 octobre 1993
Réponse publiée le 21 mars 1994