Gestion
Question de :
M. Fourgous Jean-Michel
- RPR
M. Jean-Michel Fourgous attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la gestion du risque invalidite par les caisses primaires d'assurance maladie en Ile-de-France. Il lui demande notamment de bien vouloir enoncer les raisons qui s'opposent a confier cette gestion aux caisses primaires d'assurance maladie de l'Ile-de-France, conformement aux dispositions prevues par l'article 42 du decret du 12 mai 1960. Il signale notamment que depuis dix ans, chacune des caisses dispose d'un equipement informatique suffisant, permettant d'assumer cette responsabilite comme dans toutes les autres caisses primaires, y compris celle de Seine-et-Marne qui beneficie du regime du decret de 1960. Cette mesure permettrait aux assures sociaux de n'avoir plus qu'un seul interlocuteur, tout en permettant de realiser des economies sur le fonds d'action sanitaire et sociale.
Auteur : M. Fourgous Jean-Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance invalidite deces
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 25 avril 1994
Dates :
Question publiée le 18 octobre 1993
Réponse publiée le 2 mai 1994