Permis a points
Question de :
M. Cazalet Robert
- UDF
M. Robert Cazalet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les consequences de la mise en application du permis a point pour certains agents des collectivites territoriales. Pour ces agents, generalement charges du nettoyage des voies publiques, l'accomplissement de leurs missions implique bien souvent de se mettre en infraction avec la reglementation du code de la route. Il paraitrait particulierement anormal que ces agents se voient penalises en accomplissant leur service et risquent de perdre ce qui est pour la plupart un outil de travail, leur permis de conduire. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les dispositions qui peuvent etre adoptees pour eviter ces anomalies.
Auteur : M. Cazalet Robert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Permis de conduire
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 10 mai 1993
Réponse publiée le 2 août 1993