Question de : M. Lemoine Jean-Claude
- RPR

M. Jean-Claude Lemoine attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur la reglementation relative aux controles des vehicules et plus particulierement sur la liste des defauts constates lors de ces controles qui sont soumis a l'obligation de la contre-visite. La liste des controles a effectuer par les centres agrees ainsi que les defauts des vehicules necessitant une contre-visite sont fixes par l'arrete du 18 juin 1991 et ses modificatifs. Cependant, des professionnels du secteur automobile, s'appuyant sur leur experience, estiment que l'obligation de la contre-visite devrait etre etendue a d'autres desordres menacant gravement la securite des usagers de la route. Il s'agirait des vehicules presentant une importante corrosion au niveau du chassis et de la liaison de la suspension sur ce dernier, ainsi que dans le cas de degradations des elements principaux de direction tels que rotule, cremaillere... Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une telle extension et, dans l'affirmative, le delai dans lequel celle-ci serait applicable.