Financement
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur le fait que la loi concernant le financement des partis politiques limite les dons de personnes physiques a 30 000 francs par personne. Il souhaiterait qu'il lui indique si un couple marie sous le regime de la communaute des biens peut effectuer legalement un don de la part du mari de 30 000 francs et un don de la part de l'epouse d'un montant de 30 000 francs, chacun de ces dons etant paye par un cheque bancaire tire sur le compte conjoint de ces deux epoux.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Partis et mouvements politiques
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 18 octobre 1993
Réponse publiée le 15 novembre 1993